Conditions Générales de Venteet de Prestations de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») sont celles de :

Monsieur Karim RABE, Entrepreneur Individuel exerçant sous l'enseigne commerciale RK Serrurerie, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 919 374 090, dont l'établissement principal est situé :

17 Avenue Clemenceau — 57100 THIONVILLE

• SIRET : 919 374 090 00026
• Code APE : 4332B — Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

L'entreprise peut être contactée par téléphone au +33 7 43 69 17 87, par courriel à contact@rk-serrurerie.com, via le formulaire du site internet ou via WhatsApp.

RK Serrurerie est spécialisée dans :

• le dépannage de serrurerie ;
• l'ouverture de portes ;
• le remplacement de serrures ;
• le changement de cylindres ;
• la sécurisation après effraction ;
• le blindage et le renforcement de portes ;
• le diagnostic et la réparation de volets roulants.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RK Serrurerie commercialise et réalise ses prestations auprès des consommateurs et professionnels. Elles sont accessibles sur le site internet et sont systématiquement transmises avec le devis lorsque celui-ci est obligatoire ou établi à la demande du Client.

• « Client » : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de RK Serrurerie.
• « Contrat à distance » : devis établi et accepté sans présence physique simultanée des parties.
• « Contrat hors établissement » : devis établi et signé au domicile du Client ou en dehors des locaux professionnels.
• « Devis » : document détaillant la nature des prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution.
• « Intervention » : déplacement de RK Serrurerie sur le lieu indiqué par le Client.
• « Matériel sur mesure » : tout matériel personnalisé ou commandé spécifiquement selon les besoins du Client.
• « Prestations » : travaux de serrurerie, dépannage, sécurisation, remplacement d'équipements et prestations annexes mentionnés dans le devis accepté.

3.1 Modalités de demande d'intervention

Le Client peut solliciter une intervention via le formulaire du site internet, par téléphone, par WhatsApp ou par courrier électronique. Le Client communique notamment son identité, son numéro de téléphone, l'adresse d'intervention et une description précise du problème rencontré. Des photographies ou vidéos peuvent être transmises afin de permettre une première estimation. L'entreprise s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

3.2 Programmation de l'intervention

Le Client et RK Serrurerie conviennent d'un commun accord de la date et de l'heure d'intervention. L'accord donné pour une intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.3 Déplacement

Une estimation tarifaire peut être communiquée avant déplacement. Toute intervention, même lorsqu'elle ne donne pas lieu à l'acceptation d'un devis, entraîne la facturation de frais de déplacement préalablement annoncés au Client. Ces frais peuvent varier en fonction de la distance, du caractère urgent de l'intervention, des horaires sollicités, des jours fériés et des week-ends. Le montant applicable est systématiquement indiqué avant déplacement.

3.4 Annulation

Toute annulation doit être signalée dès que possible. En cas d'annulation tardive après déplacement effectif ou mobilisation exceptionnelle, les frais engagés seront facturés au Client après information préalable.

4.1 Établissement

Toute prestation donne lieu, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque cela est possible, à l'établissement d'un devis. Le devis est valable pendant quinze (15) jours sauf mention contraire. Son acceptation vaut commande ferme.

4.2 Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue initialement fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.

5.1 Tarifs indicatifs

Les tarifs affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Les prix pratiqués peuvent varier selon le type de serrure, la complexité de l'ouverture, les fournitures nécessaires, les horaires d'interventions, la localisation et les contraintes techniques.

Principaux tarifs indicatifs :

• Porte claquée : à partir de 130 € TTC ;
• Porte fermée à clé : à partir de 130 € TTC ;
• Porte blindée fermée à clé : à partir de 190 € TTC ;
• Diagnostic volet roulant : à partir de 80 € TTC.

Les changements de serrures, cylindres renforcés, blindages et sécurisations font l'objet d'un devis personnalisé.

5.2 Prix définitif

Le prix définitif est indiqué sur le devis ou validé expressément avec le Client avant le début des travaux. Aucune prestation supplémentaire n'est exécutée sans accord préalable.

5.3 Acompte

RK Serrurerie se réserve la possibilité de demander un acompte pouvant représenter jusqu'à 50 % du montant total du devis.

5.4 Paiement

Le règlement intervient à l'achèvement de la prestation sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans la limite légale, carte bancaire, lien de paiement sécurisé et virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif.

Les prestations sont exécutées dans les délais annoncés au Client. Ces délais peuvent être prolongés en cas d'indisponibilité des fournitures, de force majeure, d'intempéries ou de circonstances indépendantes de la volonté de RK Serrurerie.

Les pièces, serrures, cylindres, matériaux et équipements installés demeurent la propriété de RK Serrurerie jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le transfert des risques intervient dès leur pose.

Le Client peut demander la restitution des pièces remplacées. À défaut de demande expresse, celles-ci pourront être éliminées conformément à la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence expressément sollicitées, aux travaux strictement nécessaires pour remédier à une situation urgente, aux équipements confectionnés sur mesure et aux prestations entièrement exécutées avec l'accord préalable exprès du Client.

Lorsque le Client demande une exécution immédiate avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois la prestation totalement réalisée.

À l'issue de l'intervention, le Client est invité à vérifier la bonne exécution des prestations réalisées. Une facture, un bon d'intervention ou tout autre document de réception pourra être remis ou transmis au Client.

Toute réserve relative aux prestations exécutées devra être formulée immédiatement lors de la réception ou adressée par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte. L'acceptation sans réserve des travaux couvre les défauts apparents constatables lors de la réception.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours. La résiliation n'affecte pas les prestations déjà exécutées ni les sommes dues au titre des prestations réalisées. Le Client demeure redevable des prestations effectivement réalisées ainsi que des fournitures commandées spécifiquement à sa demande.

RK Serrurerie s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, aux normes applicables et aux usages professionnels de la serrurerie. La responsabilité de RK Serrurerie ne saurait être engagée en cas de vétusté des installations existantes, de dégradations préexistantes, d'utilisation anormale des équipements, d'intervention d'un tiers après les travaux réalisés ou de force majeure. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la prise de contact.

13.1 Garantie légale de conformité

Lorsque les prestations comportent la fourniture d'un bien vendu à titre principal, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

13.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les conditions prévues par la loi.

13.3 Garanties fabricants

Les serrures, cylindres, équipements de sécurité ou matériels installés peuvent bénéficier des garanties accordées par leurs fabricants respectifs. Les conditions et durées de ces garanties sont celles définies par les fabricants concernés.

13.4 Exclusions

Sont exclus des garanties : l'usure normale, le défaut d'entretien, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction postérieures à l'installation et les modifications réalisées par des tiers.

RK Serrurerie déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle ainsi que, le cas échéant, des garanties obligatoires applicables à son activité.

• Compagnie d'assurance : Tetris Assurance
• Siège social : 9 Chemin de la Brocardière — 69570 Dardilly
• Numéro de police : SV75018041T42041

Les attestations d'assurance pourront être présentées sur demande du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, RK Serrurerie collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à l'organisation des interventions, l'établissement des devis, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi de la relation clientèle.

Les données susceptibles d'être collectées sont notamment : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse d'intervention et informations techniques relatives au logement ou aux équipements concernés.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales d'archivage. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à RK Serrurerie, 17 Avenue Clemenceau, 57100 THIONVILLE, ou à contact@rk-serrurerie.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

RK Serrurerie conserve les devis acceptés, factures et documents contractuels pendant les durées prévues par la réglementation en vigueur. Le Client peut solliciter une copie de ces documents pendant leur durée de conservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement RK Serrurerie :

• Par téléphone : +33 7 43 69 17 87
• Par courrier électronique : contact@rk-serrurerie.com
• Par courrier postal : RK Serrurerie, 17 Avenue Clemenceau, 57100 THIONVILLE

À défaut d'accord amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.